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  4. Requalification du bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée
 
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Requalification du bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée

Auteur(s)
Conod, Philippe
Date de parution
2018
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit
No
Juillet
De la page
1
A la page
3
Mots-clés
  • Conclusion
  • procédure
  • recours contre une décision partielle
  • requalification du bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée
  • art. 91 lit. a
  • 93
  • 105 LTF
  • Conclusion

  • procédure

  • recours contre une dé...

  • requalification du ba...

  • art. 91 lit. a

  • 93

  • 105 LTF

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3418
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/2_18_juillet_Analyse_4A_48_2018.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Conod2_18_juillet_Analyse_4A_48_2018.pdjuillet.pdf (141.77 KB)
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