L’assistant social ou l’organisme à vocation social au lieu de l’assistance judiciaire : commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_509/2023

Auteur(s)

Barth, Tano

Date de parution

2024-02

In

https://droitdutravail.ch/

Vol.

2024

No

Février

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1

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5

Mots-clés

Notes

Résumé et commentaire, Tribunal fédéral – 2C_509/2023, IIe Cour de droit public, Arrêt du 4 décembre 2023 (f)

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https://droitne.ch/files/analyses/droitdutravail/4-24-fev-2c-509-2023-analyse-barth.pdf

Type de publication

journal article

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