Restitution de l’enrichissement illégitime des fruits civils et matériels fondée sur la résiliation de la vente immobilière faute d’autorisation LDFR

Auteur(s)

Petermann, Christian

Date de parution

2024-11-26

In

https://www.immodroit.ch/immo

Vol.

2024

No

Novembre

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1

A la page

8

Mots-clés

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_127/2024, destiné à la publication, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 12 septembre 2024

Identifiants

Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/immo/02-24-novembre-analyse-4a-127-2024.pdf

Type de publication

journal article

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