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Les nouvelles dispositions du Code civil en matière de protection de l'enfant: (droit et obligation d'aviser)

Auteur(s)
Burgat, Sabrina 
Institut du droit de la santé 
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Janvier/1-6
Mots-clés
  • Art. 314c
  • 314d
  • 314e
  • 443 et 448 CC
  • Art. 314c

  • 314d

  • 314e

  • 443 et 448 CC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3198
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/uploads/1-19-janvier-chroniquenouvellesdispos.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Burgat1-19-janvier-chroniquenouvellesdispos.pdjanvier.pdf (248.48 KB)
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