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PPE, défaut des parties communes et cession des droits de garantie : un besoin de réforme législative ?
In
https://www.immodroit.ch/immo
Vol.
2023
No
Février
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1
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9
Mots-clés
Notes
Tribunal fédéral – 4A_152/2021, IIe Cour de droit civil, Arrêt du 20 décembre 2022
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Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/immo/02-23-fevrier-analyse-4a-152-2021.pdf
Type de publication
journal article
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