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Les faits établis par des accords étrangers et des rapports internes - une base valide pour une décision pénale suisse ?
Date de parution
2022-11-24
In
sui generis
No
4
De la page
193
A la page
201
Revu par les pairs
1
Mots-clés
Résumé
Il s'agit d'un commentaire de l’ordonnance de la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.49 et de la décision de recours de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2022.3.
Les jugements des grandes affaires de corruption transnationale et de blanchiment d’argent font apparaître une nouvelle pratique qui consiste à établir les faits sur la base du contenu des transactions pénales judiciaires. À partir d’un cas actuel concernant Gulnara Karimova, nous identifions concrètement deux méthodes : d’une part, la communication et la transplantation transnationale des faits qui ont été établis dans des procédures de négociation (des accords) conclues à l’étranger et, d’autre part, le recours à des rapports internes. Cette contribution décrit ce
phénomène, la problématique juridique et les préoccupations pratiques y relatives, en particulier quant à l’admissibilité et la valeur probante du contenu des accords et des rapports internes.
pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.49 et de la décision de recours de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2022.3.
Les jugements des grandes affaires de corruption transnationale et de blanchiment d’argent font apparaître une nouvelle pratique qui consiste à établir les faits sur la base du contenu des transactions pénales judiciaires. À partir d’un cas actuel concernant Gulnara Karimova, nous identifions concrètement deux méthodes : d’une part, la communication et la transplantation transnationale des faits qui ont été établis dans des procédures de négociation (des accords) conclues à l’étranger et, d’autre part, le recours à des rapports internes. Cette contribution décrit ce
phénomène, la problématique juridique et les préoccupations pratiques y relatives, en particulier quant à l’admissibilité et la valeur probante du contenu des accords et des rapports internes.
Identifiants
Autre version
https://sui-generis.ch/article/view/3979/2881
Type de publication
journal article
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