Les faits établis par des accords étrangers et des rapports internes - une base valide pour une décision pénale suisse ?

Il s'agit d'un commentaire de l’ordonnance de la Cour des affaires
pénales du Tribunal pénal fédéral SK.2020.49 et de la décision de recours de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral BB.2022.3.
Les jugements des grandes affaires de corruption transnationale et de blanchiment d’argent font apparaître une nouvelle pratique qui consiste à établir les faits sur la base du contenu des transactions pénales judiciaires. À partir d’un cas actuel concernant Gulnara Karimova, nous identifions concrètement deux méthodes : d’une part, la communication et la transplantation transnationale des faits qui ont été établis dans des procédures de négociation (des accords) conclues à l’étranger et, d’autre part, le recours à des rapports internes. Cette contribution décrit ce
phénomène, la problématique juridique et les préoccupations pratiques y relatives, en particulier quant à l’admissibilité et la valeur probante du contenu des accords et des rapports internes.