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Article 4 Cst. féd: le point sur l'évolution de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire
Maison d'édition
Bâle
Date de parution
1996
In
De la Constitution
De la page
693
A la page
707
Collection
De la Constitution
Identifiants
Type de publication
book part
