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Evaluation de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale
Maison d'édition
Berne Contrôle Fédéral des Finances
Date de parution
2019-5-13
Nombre de page
22
Résumé
La criminalité se joue des frontières. Voilà pourquoi les autorités de poursuite pénale font appel à l’entraide judiciaire internationale pour obtenir des preuves localisées à l’étranger. Cette entraide est un enjeu important pour la réputation de la Suisse, notamment au vu de l’importance de sa place financière. Très sollicité par d’autres Etats pour des affaires éco- nomiques, notre pays accorde plus souvent l’entraide qu’il ne la sollicite. Ces dernières an- nées, il a reçu en moyenne plus de 2300 demandes par an. Il n’est toutefois pas possible de dire avec précision combien de demandes ont été envoyées par la Suisse, les demandes directes des cantons n’étant pas répertoriées dans les statistiques.
Malgré les pressions internationales de ces quinze dernières années, les procédures liées aux demandes d’entraide en Suisse restent lentes. C’est ce qui ressort de cette évaluation du Contrôle fédéral des finances (CDF), comparaison internationale comprise. Il en ressort aussi que la qualité du travail des autorités de poursuite pénale suisses est saluée à l’étran- ger. Tout au long de cette évaluation, le CDF livre des statistiques qui permettent de jauger le traitement des demandes d’entraide, y compris au niveau des cantons, et illustre son propos avec des cas concrets auxquels il a eu accès durant ses recherches.
Malgré les pressions internationales de ces quinze dernières années, les procédures liées aux demandes d’entraide en Suisse restent lentes. C’est ce qui ressort de cette évaluation du Contrôle fédéral des finances (CDF), comparaison internationale comprise. Il en ressort aussi que la qualité du travail des autorités de poursuite pénale suisses est saluée à l’étran- ger. Tout au long de cette évaluation, le CDF livre des statistiques qui permettent de jauger le traitement des demandes d’entraide, y compris au niveau des cantons, et illustre son propos avec des cas concrets auxquels il a eu accès durant ses recherches.
Identifiants
Autre version
https://www.efk.admin.ch/images/stories/efk_dokumente/publikationen/_sicherheit_und_umwelt/justiz_und_polizei/18293/NCapus-Entraide-rapport-comparatif.pdf
Type de publication
report
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