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Rendement net art. 269 CO : réévaluation des fonds propres : taux de rendement des fonds propres

Auteur(s)
Conod, Philippe
Date de parution
2020-12-10
In
https://bail.ch/bail
Vol.
2020
No
Décembre
De la page
1
A la page
7
Mots-clés
  • Contestation du loyer initial
  • méthode absolue
  • rendement net admissible
  • Réévaluation des fonds propres investis
  • taux de rendement admissible
  • changement de jurisprudence
  • art. 269 et 269a CO
  • Contestation du loyer...

  • méthode absolue

  • rendement net admissi...

  • Réévaluation des fond...

  • taux de rendement adm...

  • changement de jurispr...

  • art. 269 et 269a CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28814
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-20-decembre-analyse-4a-554-2019.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-12-11_2820_5079.pdf (185.77 KB)
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