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Restructuration de sociétés de personnes et imposition partielle des rendements de participations commerciaux, nouveau cas de réalisation selon la systématique fiscale ? analyse critique de la position de l’AFC

Auteur(s)
Obrist, Thierry 
Chaire de droit fiscal 
Danon, Robert 
Chaire de droit fiscal 
Date de parution
2010-3-30
In
GesKR
Vol.
4
No
2010
De la page
527
A la page
532
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/27773
Type de publication
journal article
google-scholar
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