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Résumé, traduction et note sur ATF 143 I 292-304 (Liberté personnelle)

Auteur(s)
Date de parution
2018
In
Revue de droit administratif et de droit fiscal
No
3-4-5
De la page
265
A la page
269
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/26712
Type de publication
journal article