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Produits thérapeutiques défectueux et responsabilités pénales
Date de parution
2013-1-28
In
Jusletter Weblaw spécial droit de la santé
No
1
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1
A la page
16
Résumé
Dans cette contribution, nous étudions la responsabilité pénale du fabricant de produits thérapeutiques à usage humain, dans le cas d’une crise sanitaire due à un produit pharmaceutique défectueux. Nous examinerons la responsabilité pénale de l’entreprise, de ses organes et de ses dirigeants, qui ont mis ou maintenu sur le marché des produits qui exposent les consommateurs à des atteintes à leur intégrité physique, psychique ou à leur vie, que ce risque demeure potentiel ou qu’il se concrétise.
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Type de publication
journal article
