Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
  1. Accueil
  2. Université de Neuchâtel
  3. Publications
  4. Formule officielle en cas d’introduction du système effectif des frais accessoires
 
  • Details
Options
Vignette d'image

Formule officielle en cas d’introduction du système effectif des frais accessoires

Auteur(s)
Montini, Marino 
Chaire de droit des obligations et d'introduction au droit 
In
bail.ch, Séminaire sur le droit du bail, Université de Neuchâtel, 2011//Août/1-4
Mots-clés
  • Introduction du système effectif des frais accessoires
  • exigence de la formule officielle et de la motivation de celle-ci
  • nullité de la notification
  • Introduction du systè...

  • exigence de la formul...

  • nullité de la notific...

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/10240
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Commentaire_4A-136-2011_Montini.pdf (297.99 KB)
google-scholar
Présentation du portailGuide d'utilisationStratégie Open AccessDirective Open Access La recherche à l'UniNE Open Access ORCIDNouveautés

Service information scientifique & bibliothèques
Rue Emile-Argand 11
2000 Neuchâtel
contact.libra@unine.ch

Propulsé par DSpace, DSpace-CRIS & 4Science | v2022.02.00