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Absence de notification du loyer initial, résiliation pour l'échéance et abus de droit

Auteur(s)
Conod, Philippe
Date de parution
2011
In
bail.ch, Séminaire sur le droit du bail, Université de Neuchâtel
No
DÈcembre
De la page
1
A la page
3
Mots-clés
  • Résiliation ordinaire du bail
  • absence de formule officielle de notification du loyer initial
  • abus de droit
  • Résiliation ordinaire...

  • absence de formule of...

  • abus de droit

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/10230
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Decembre_commentaire_4A_305-2011_Conod.pdf (210.17 KB)
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