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Indexation du loyer en cas de reconduction tacite du contrat
Auteur(s)
Conod, Philippe
Date de parution
2012
In
bail.ch, Séminaire sur le droit du bail, Université de Neuchâtel
No
Janvier
De la page
1
A la page
3
Résumé
Bail indexé qui se renouvelle tacitement pour une durée de 5 ans au minimum. Le bailleur peut indexer le loyer en se référant à l'indice connu au moment de la dernière fixation du loyer, sans égard à la reconduction tacite survenue dans l'intervalle.
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Type de publication
journal article
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