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Le partage d’un immeuble en propriété commune
Date de parution
2011
In
droitmatrimonial.ch, Université de Neuchâtel, Faculté de droit
No
Octobre
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1
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4
Résumé
L’arrêt examiné pose la question du partage d’un immeuble en propriété commune et se réfère aux règles relatives au partage de la copropriété, en particulier à l’article 205 al. 2 CC qui prévoit que l’époux justifiant d’un intérêt prépondérant peut demander qu’un bien en copropriété lui soit attribué, à charge de désintéresser son conjoint.
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Type de publication
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