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Rapport Suisse sur les sanctions pénales, projet "Grotius" de l'Union européenne mené par l'Institution "Unité mixte de Recherche de Droit comparé de Paris, Univesité de Paris I"
Editeur(s)
Delmas-Marty, Mireille
Giudicelli-Delage, Geneviève
Lambert-Abdelgawad, Elisabeth
Maison d'édition
Paris: Editions A. Pédone
Date de parution
2003
In
L'harmonisation des sanctions pénales en Europe
De la page
171
A la page
184
Collection
L'harmonisation des sanctions pénales en Europe
Identifiants
Type de publication
book part