Rapport Suisse sur les sanctions pénales, projet "Grotius" de l'Union européenne mené par l'Institution "Unité mixte de Recherche de Droit comparé de Paris, Univesité de Paris I"
Editor(s)
Delmas-Marty, Mireille
Giudicelli-Delage, Geneviève
Lambert-Abdelgawad, Elisabeth
Publisher
Paris: Editions A. Pédone
Date issued
2003
In
L'harmonisation des sanctions pénales en Europe
From page
171
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184
Serie
L'harmonisation des sanctions pénales en Europe
Publication type
book part