La compétence cantonale en matière d’aide sociale : analyse de la notion de domicile d’assistance des enfants mineurs placés en institution

Auteur(s)

Date de parution

2023-11-30

In

https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial

Vol.

2023

No

Novembre

De la page

1

A la page

6

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 8C_18/2023, destiné à la publication, IVème Cour de droit public, Arrêt du 5 octobre 2023 (d)

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Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/2-23-novembre-analyse-8c-18-2023.pdf

Type de publication

journal article

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