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Université de Neuchâtel
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Proposition de jugement, procédure applicable et requalification du contrat
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Proposition de jugement, procédure applicable et requalification du contrat
Auteur(s)
Bohnet, François
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair
In
http://www.bail.ch/, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2016//Novembre/1-3
Mots-clés
Procédure
requalification d’un bail de durée déterminée en bail de durée indéterminée
compétence pour rendre une proposition de jugement
art. 210 al. 1 lit. b et 243 al. 2 lit. c CPC
Procédure
requalification d’un ...
compétence pour rendr...
art. 210 al. 1 lit. b...
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/5560
Type de publication
journal article
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Bohnet2_16_novembre_Analyse_4A_47_2016novembre.pdf (128.12 KB)
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