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Droit et politique dans la révision totale de la Constitution fédérale du 29 mars 1874
Auteur(s)
Freymond, Nicolas
Renkens, Marc
Voutat, Bernard
Date de parution
2013-10-1
In
LeGes - Législation & Evaluation
Vol.
2 (numéro spécial)
No
2013
De la page
279
A la page
296
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Type de publication
journal article
