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Le traitement procédural de la consorité nécessaire matérielle : un raisonnement en deux étapes
Date de parution
2022-3
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol.
2
No
18
De la page
189
A la page
199
Résumé
La consorité nécessaire matérielle est une institution procédurale. Elle répond sur le plan formel à des exigences résultant du droit matériel. Selon notre analyse, lorsqu’une personne agit seule alors que l’existence d’un droit détenu en main commune se pose, le tribunal devrait procéder en deux étapes. Dans un premier temps, il convient de déterminer si le demandeur affirme un droit propre ou s’il affirme seul un droit dont plusieurs personnes sont titulaires en commun. S’il affirme un droit propre et conteste l’existence d’un droit détenu en main commune, la question se résout au fond: le tribunal déterminera si le demandeur est bien le titulaire du droit. Si le demandeur affirme seul un droit dont plusieurs personnes sont titulaires en commun, se pose, dans un second temps, la question de savoir s’il existe un cas de Prozessstandschaft. A défaut, la demande est irrecevable, faute de droit d’action.
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