Le Tribunal fédéral continue de façonner les contours des dispositions cantonales en matière de logement et d’en poser les limites face au droit fédéral sur le bail  à loyer (arrêt 1C_759/2021)

Auteur(s)

Date de parution

2023-06-15

In

https://bail.ch/bail

Vol.

2023

No

Juin

De la page

1

A la page

6

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral - 1C_759/2021, destiné à la publication, Ire Cour de droit public, Arrêt du 19 décembre 2022

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https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-23-juin-analyse-1c-759-2021.pdf

Type de publication

journal article

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