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La procédure d'adoption et de révision de la Constitution fédérale

Auteur(s)
Mahon, Pascal 
Chaire de droit constitutionnel suisse et comparé 
Weerts, Sophie 
Chaire de droit constitutionnel suisse et comparé 
Maison d'édition
Zurich/Bâle/Genève: Schulthess
Date de parution
2020
In
in: Olivier Diggelmann - Maya Hertig Randall - Benjamin Schindler (éd.), Verfassungsrecht der Schweiz / Droit constitutionnel suisse
No
III: Verfassungsorgane, Verfahren, Bereichsverfassungen
De la page
1883
A la page
1911
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/27958
Type de publication
book part
google-scholar
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