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Indexation du loyer en cas de reconduction tacite du contrat
Auteur(s)
Conod, Philippe
In
bail.ch, Séminaire sur le droit du bail, Université de Neuchâtel, 2012//Janvier/1-3
Résumé
Bail indexé qui se renouvelle tacitement pour une durée de 5 ans au minimum. Le bailleur peut indexer le loyer en se référant à l'indice connu au moment de la dernière fixation du loyer, sans égard à la reconduction tacite survenue dans l'intervalle.
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