Attribution des déductions pour les contributions d’entretien et les intérêts passifs dans un contexte international

Auteur(s)

Date de parution

2024-12-19

In

https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial

Vol.

2024

No

Décembre

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1

A la page

6

Mots-clés

Notes

Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 9C_47/2024 et 9C_48/2024, destiné à la publication, IIIe Cour de droit public, Arrêt du 23 septembre 2024 (d)

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Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/2-24-decembre-analyse-9c-47-2024.pdf

Type de publication

journal article

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