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Responsabilité du fait des produits défectueux. Marché commun: la directive du 25 juillet 1985 (85/374/CE)

Auteur(s)
Zen-Ruffinen, Piermarco 
Chaire de droit administratif général et spécial 
Maison d'édition
Bâle, Francfort-sur-le-Main: Helbing & Lichtenhahn
Date de parution
1992
In
Mélanges en l'honneur de Jacques-Michel Grossen
De la page
469
A la page
482
Collection
Mélanges en l'honneur de Jacques-Michel Grossen
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/2927
Type de publication
book part
google-scholar
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