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Invalidité "ex tunc" d'un contrat composé pour cause d'erreur

Auteur(s)
Gandoy, Aurélie 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Août/1-5
Mots-clés
  • Généralités
  • rénovation
  • contrat complexe
  • erreur
  • invalidation du contrat
  • sort des aménagements
  • occupation illicite
  • art. 23 ss
  • 260a al. 3
  • 267 al. 1 CO
  • Généralités

  • rénovation

  • contrat complexe

  • erreur

  • invalidation du contr...

  • sort des aménagements...

  • occupation illicite

  • art. 23 ss

  • 260a al. 3

  • 267 al. 1 CO

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/2863
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-19-aout-analyse-4a-335-2018.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Gandoy2-19-aout-analyse-4a-335-2018.pdaout.pdf (587.45 KB)
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