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Conséquences en droit du bail des restrictions d’utilisation de gaz ou d’électricité et des limitations de chauffage des espaces intérieurs prescrites par voie d’ordonnances fédérales, et quelques réflexions en matière de pénurie d’énergie (gaz, mazout, électricité)

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
DuPasquier, Ulysse 
Chaire de droit des sociétés et de l'entreprise 
Date de parution
2022
In
Cahier du bail
Vol.
2022
No
4
De la page
105
A la page
152
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/30941
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 Bàt_CdB_4_2022.pdf (916.25 KB)
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