Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
Logo du site
  • English
  • Français
  • Se connecter
  1. Accueil
  2. Université de Neuchâtel
  3. Publications
  4. Le respect d’un délai de déchéance en cas de saisine de l’autorité de conciliation alors que le préalable de conciliation est exclu
 
  • Details
Options
Vignette d'image

Le respect d’un délai de déchéance en cas de saisine de l’autorité de conciliation alors que le préalable de conciliation est exclu

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2024
In
RSPC
Vol.
2024
No
1
De la page
24
A la page
24
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/32864
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: BOHNET_RSPC 1-2024_63 CPC.pdf (155.1 KB)
google-scholar
Présentation du portailGuide d'utilisationStratégie Open AccessDirective Open Access La recherche à l'UniNE Open Access ORCIDNouveautés

Service information scientifique & bibliothèques
Rue Emile-Argand 11
2000 Neuchâtel
contact.libra@unine.ch

Propulsé par DSpace, DSpace-CRIS & 4Science | v2022.02.00