Note de l’arrêt 4A_180/2020 6 juillet 2023 : L’absence de base légale au sein du CPC pour recourir à la vidéoconférence

Auteur(s)

Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair

In

Revue suisse de procédure civile (RSPC)

Vol.

16

No

5

De la page

420

A la page

425

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/31861

Type de publication

journal article

Dossier(s) à télécharger

Mariot Sandra, L’absence de base légale au sein du CPC pour recourir à la vidéoconférence, note de l’arrêt 4A_180_2020 6 juillet 2023, RSPC 5_2020.pdf (5.63 MB)