La prétention en annotation du bail au registre foncier est soumise à la procédure simplifiée

Auteur(s)

Date de parution

2022-11-10

In

https://bail.ch/bail

Vol.

2022

No

Novembre

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1

A la page

6

Mots-clés

Notes

Tribunal fédéral - 4A_199/2022, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 20 septembre 2022

Identifiants

Autre version

https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-22-novembre-analyse-4a-199-2022.pdf

Type de publication

journal article

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