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L’attestation de l’aide sociale comme (unique) preuve de l’indigence
Date de parution
2023-01-12
In
https://bail.ch/bail
Vol.
2023
No
Janvier
De la page
1
A la page
8
Mots-clés
Notes
Résumé et analyse, Tribunal fédéral – 4A_333/2022, Ire Cour de droit civil, Arrêt du 9 novembre 2022
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-23-janvier-analyse-4a-333-2022.pdf
Type de publication
journal article
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