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Le dies a quo du délai pour déposer une action en libération de dette à la suite d’une décision de mainlevée provisoire non motivée

Auteur(s)
Wojcik, Yan 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Fitzi, Frédéric 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2024
In
RSPC
Vol.
2024
No
6
De la page
648
A la page
650
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/34339
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: WOJCIK+FITZI_RSPC 2024_648.pdf (360.18 KB)
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