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Placement de l’enfant en institution fermée : les conditions sont-elles clairement définies dans la loi ? : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_295/2021
Date de parution
2021-6-24
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial
Vol.
Juin
No
2021
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1
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10
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/2-21-juin-analyse-5a-295-2021.pdf
Type de publication
journal article
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