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Université de Neuchâtel
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Bail et notification viciée (TF 4A_74/2011)
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Bail et notification viciée (TF 4A_74/2011)
Auteur(s)
Bohnet, François
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair
Date de parution
2011-7
In
Newsletter Bail.ch
No
Juillet
De la page
1
A la page
3
Mots-clés
Adresse de notification du congé
fiabilité des données figurant au RC lorsque l’expéditeur connaît déjà les difficultés de la Poste à transmettre des plis chargés à l’adresse qui y est indiquée
Art. 266g CO
Adresse de notificati...
fiabilité des données...
Art. 266g CO
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28688
Type de publication
journal article
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2020-11-20_3507_1258.pdf (90.84 KB)
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