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  4. La reprise de contrat par l'un des héritiers du locataire décédé
 
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La reprise de contrat par l'un des héritiers du locataire décédé

Auteur(s)
Dietschy-Martenet, Patricia 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
In
https://bail.ch/bail/page/index, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Janvier/1-4
Mots-clés
  • Transfert de bail à l’un des héritiers du locataire décédé
  • interprétation de la volonté des parties selon le principe de la confiance
  • art. 1
  • 18
  • 32 CO
  • 560 CC
  • Transfert de bail à l...

  • interprétation de la ...

  • art. 1

  • 18

  • 32 CO

  • 560 CC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/3221
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-19-janvier-analyse-4a-141-2018.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Dietschy2-19-janvier-analyse-4a-141-2018.pdjanvier.pdf (180.54 KB)
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