La détermination de la plus-value relative à un objet loué en cas d’importantes réparations : (arrêt TF 4A_6/2021)

Auteur(s)

Date de parution

2021-8-21

In

https://bail.ch/bail/page/index

Vol.

Août

No

2021

De la page

1

A la page

3

Mots-clés

Identifiants

Autre version

https://publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-21-aout-analyse-4a-6-2021.pdf

Type de publication

journal article

Dossier(s) à télécharger