L’opposition au congé n’est pas un fait implicite

Auteur(s)

Bohnet, François

Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair

Date de parution

2023

In

RSPC

Vol.

2023

No

4

De la page

371

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/32868

Type de publication

journal article

Dossier(s) à télécharger

main article: BOHNET_RSPC 4-2023_L'opposition au congé....pdf (62.07 KB)