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La suspension du délai de prescription en cas de procédure judiciaire : (arrêt TF 4A_428/2020)
Date de parution
2021-5-1
In
https://bail.ch/bail
Vol.
Mai
No
2021
De la page
1
A la page
7
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-21-mai-analyse-4a-428-2020.pdf
Type de publication
journal article
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