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Le commissaire au sursis dans la procédure concordataire (art. 293 ss LP). Statut, fonctions et responsabilité. Avec une présentation de l'activité de chargé d'enquête FINMA pendant une prorogation d'échéance ou un sursis bancaire et du délégué à l'assainissement bancaire

Auteur(s)
Hari, Olivier 
Chaire de droit des sociétés et de l'entreprise 
Editeur(s)
Marchand, Sylvain 
Collaborateurs de la Faculté de droit 
Maison d'édition
Neuchâtel
Date de parution
2010
Mots-clés
  • Droit des sociétés
  • droit commercial
  • Poursuite pour dettes et faillite
  • Assainisssement
  • Concordat
  • FINMA
  • Droit des sociétés

  • droit commercial

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Notes
Neuchâtel, Centre de droit commercial, fiscal et de l'innovation
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/15432
_
10.35662/unine-thesis-2131
Type de publication
doctoral thesis
Dossier(s) à télécharger
 main article: 00002131.pdf (2.14 MB)
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