Options
Le commissaire au sursis dans la procédure concordataire (art. 293 ss LP). Statut, fonctions et responsabilité. Avec une présentation de l'activité de chargé d'enquête FINMA pendant une prorogation d'échéance ou un sursis bancaire et du délégué à l'assainissement bancaire
Maison d'édition
Neuchâtel
Date de parution
2010
Notes
, Neuchâtel, Centre de droit commercial, fiscal et de l'innovation
Identifiants
Type de publication
doctoral thesis
Dossier(s) à télécharger