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For et qualification de l'avis aux débiteurs: une réponse et des questions

Auteur(s)
Jéquier, Guillaume 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
In
https://www.droitmatrimonial.ch/matrimonial, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2019//Eté/1-7
Mots-clés
  • Avis au débiteur
  • art. 291 CC
  • 23
  • 26
  • 339 CPC
  • Avis au débiteur

  • art. 291 CC

  • 23

  • 26

  • 339 CPC

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/2857
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/matrimonial/2-19-ete-analyse-5a-479-2018.pdf
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: J_quier2-19-ete-analyse-5a-479-2018.pd_t_.pdf (237.37 KB)
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