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La détention d'animaux dans les locaux loués au regard des statuts d'une coopérative d'habitation et des dispositions du droit du bail
In
https://bail.ch/bail, Université de Neuchâtel / Faculté de droit, 2018//Octobre/1-4
Mots-clés
- Coopérative d’habitation
- primauté des statuts de la coopérative sur les Règles et usages locatifs du canton de Vaud
- inefficacité du congé anticipé motivé par la détention d’un chien
- Art. 18
- 257f al. 3 CO
- 15 RULV
- 1 al. 1 lit. b de l’arrêté du Conseil d’État du canton de Vaud déclarant de force obligatoire générale les RULV
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