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Un loyer identique à celui payé par le précédent locataire doit-il être motivé sur la formule utilisée à la conclusion d'un nouveau bail?

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2017
In
Cahiers du bail
No
2
De la page
33
A la page
42
Mots-clés
  • loyer initial
  • conclusion du contrat
  • pénurie de logements
  • équivalence(caractéristique)
  • loyer
  • communication
  • formule officielle
  • Suisse(État)
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  • pénurie de logements

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  • loyer

  • communication

  • formule officielle

  • Suisse(État)

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/28689
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2020-11-20_3507_3391.pdf (608.01 KB)
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