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Saisie des avoirs bancaires en Suisse

Auteur(s)
Bohnet, François 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Jéquier, Guillaume 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Date de parution
2023
In
La saisie bancaire en Europe : vers une saisie-exécution européenne? = The bank account payment order in Europe : towards a European payment order?
De la page
673
A la page
707
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/32862
Type de publication
book part
Dossier(s) à télécharger
 main article: BOHNET+JEQUIER.pdf (2.98 MB)
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