TF 4A_240/2016 ou les limites du pactum de palmario

Auteur(s)

Bohnet, François

Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair

Date de parution

2017

In

Revue de l'avocat

Vol.

11/12

No

20

De la page

505

A la page

508

Revu par les pairs

1

Mots-clés

Identifiants

https://libra.unine.ch/handle/123456789/28415

Type de publication

journal article

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