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  4. Le décès du conjoint suisse constitue désormais une raison personnelle majeure au sens de l’article 50 al. 1 let. b LEtr: analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_993/2011
 
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Le décès du conjoint suisse constitue désormais une raison personnelle majeure au sens de l’article 50 al. 1 let. b LEtr: analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 2C_993/2011

Auteur(s)
Christen, Nathalie 
Chaire de droit constitutionnel suisse et comparé 
In
http://www.droitmatrimonial.ch, Université de Neuchâtel, Faculté de droit, 2012//Août/1-4
Mots-clés
  • Autorisation de séjour
  • autorisation d’entrée
  • Art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr
  • Autorisation de séjou...

  • autorisation d’entrée...

  • Art. 50 al. 1 let. b ...

Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/9874
Type de publication
journal article
Dossier(s) à télécharger
 main article: Ao_t_2012_Analyse_2C_993-2011Christen.pdf (114.89 KB)
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