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Nullité du loyer initial en raison de l’absence de formule officielle et abus de droit : (arrêt 4A_83/2022)
Date de parution
2022-10-13
In
https://bail.ch/bail
Vol.
Octobre
No
2022
De la page
1
A la page
5
Identifiants
Autre version
https://www.publications-droit.ch/files/analyses/bail/2-22-octobre-analyse-4a-83-2022.pdf
Type de publication
journal article
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