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Art. 8 UWG und unlautere Prozessklauseln
Date de parution
2012
In
Revue suisse de procédure civile (RSPC)
Vol.
6
No
8
De la page
517
A la page
528
Mots-clés
Résumé
L’art. 8 LCD révisé juge déloyale l’utilisation de conditions générales se trouvant en contradiction avec les règles de la bonne foi en ce qu’elles prévoient une dispropor- tion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant théoriquement du contrat, au détriment du consommateur. L’auteur analyse la portée de cette nou- velle disposition, d’abord de manière générale, puis plus spécifiquement en matière de clauses procédurales (notamment sur les fors et l’arbitrage).
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