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Le principe de la légalité des infractions en droit disciplinaire : l’exemple des magistrats judiciaires

Auteur(s)
Pellaton, Nicolas 
Chaire de procédure civile et de droit des professions judiciair 
Maison d'édition
Genève Bâle Zurich: Pascal Pichonnaz (éds)
Date de parution
2014
In
Le législateur, son juge et la mise en œuvre du droit
De la page
263
A la page
277
Identifiants
https://libra.unine.ch/handle/123456789/22905
Type de publication
book part
Dossier(s) à télécharger
 main article: 2015-12-08_236_9799.pdf (655.24 KB)
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